- Convention de Genève relative au statut des réfugiés (Convention de Genève)
- Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
- Constitution fédérale
- Loi suisse sur l’asile (LAsi)
- Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Le droit d’asile européen et l’accord d’association Schengen/Dublin
- Convention des Nations unies contre la torture
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)